DONATION D'ENTREPRISE : LA NOTION DE RAPPORT

Les donations sont rapportables quelle que soit leur forme. Le sont en particulier les dons manuels, les donations indirectes ou déguisées qui n'en auraient pas été dispensées par le donateur. Assez souvent, ces donations n'auront pas été révélées à l'administration fiscale. En demandant le rapport, les cohéritiers peuvent rendre imposable une libéralité occulte et parfois prescrite (l'omission d'une donation antérieure se prescrit à l'expiration de la sixième année suivant le décès). Les donations indirectes (transfert de clientèle, avantages résultant d'une rémunération excessive...) sont rapportables. En revanche, ne le sont pas celles faites « hors part », avec dispense de rapport.

Jean Saubesti